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FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER

❌ JURISPRUDENCE ASSURANCE ❌


FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER


📖Aux termes de l’article L.113-8 du Code des assurances :


"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre."


⚖️Dans cet arrêt en date du 19 janvier 2023, n° 21-12.870, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt Inédit que :


➡️ La fausse déclaration de risque effectuée par le courtier est opposable à l'assuré dès lors qu'il n'est pas démontré que le courtier avait agi en dehors de son cadre de mandataire.


➡️ En cas de fausse déclaration, le contrat d'assurance est nul et l'assureur n'est pas tenu à une quelconque garantie.


🤝 Article co-écrit avec Madame Louna RAY juriste en droit des assurances


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