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  • Photo du rédacteurJulia Bricca

❌Modification du Code des assurances en matière de catastrophe naturelle (CATNAT)❌


📖L’Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 modifie les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances :


➡️Il est ajouté la possibilité de prendre en charge au titre de CATNAT les dommages résultants des mouvements de sols consécutifs à la sècheresse ou à la réhydratation des sols.


✅Condition : il doit s’agir d’une « succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative ».


❎Limite : ne joue qu’en cas de dommage compromettant la solidité ou l’utilisation normale du bâtiment.


⏳Délai : la demande communale pour reconnaitre l’état de CATNAT doit être adressée au plus tard 2 ans après le dernier évènement de sècheresse.


⚙️Indemnité :


!! L’ordonnance ajoute l’obligation d’affecter l’indemnité aux réparations des dommages.

Un assouplissement est prévu pour les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage qui seront indemnisés s’ils sont nécessaires et non plus obligatoires.


⛔️Exclusions de garantie :


-pour les bâtiments construits sans permis

-exclusion de 10 ans pour les bâtiments qui ne justifient pas du respect des règles de prévention des risques sismiques.


🕰️Entrée en vigueur : au plus tard le 1er janvier 2024


Article co-écrit avec Mme Louna RAY, juriste en droit des assurances.

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