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  • Photo du rédacteurJulia Bricca

❌NOUVELLE LOI ❌ LIMITATION DES ASSURANCES DES RISQUES DE CYBERATTAQUES

La Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI) n°2023-22, promulguée le 24 janvier 2023, prévoit dans son article 5 :


➡️ L'insertion dans le Code des assurances d'un Chapitre X : "L'assurance des risques de cyberattaques".


➡️ L'insertion d'un Article L. 12-10-1 : limitant la garantie perte et dommages causés en cas de cyber attaque, qui s’applique uniquement aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.


‼️ Condition : avoir déposé plainte dans les 72h suivant la connaissance de l'attaque.


⏳Entrée en vigueur : le 24 avril 2023.


🤝 Article co-écrit avec Madame Louna RAY, Juriste en droit des assurances.


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