Inscrite dans un contexte d’inflation, conséquence du conflit en Ukraine, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », vise avant tout à protéger le consommateur et son niveau de vie.
Dans le Titre II « Protection du consommateur », Chapitre Ier « Résiliation de contrat », les articles 17 et 18 apportent des modifications à certaines des dispositions du code des assurances.
S'agissant de la résiliation du contrat d’assurance
L’article 17 de cette loi modifie les conditions de résiliation du contrat d’assurance, afin de les rendre plus simples pour le souscripteur.
Actuellement, l’article L. 113-14 du Code des assurances, prévoie pour le souscripteur diverses modalités pour notifier à son assureur, son souhait de résilier son contrat, notamment : lettre, acte extrajudiciaire, mode de communication à distance. Selon les possibilités que lui offre son contrat, le souscripteur a la liberté de choisir le moyen de notification qu’il souhaite, le plus couramment utilisé étant la lettre recommandée.
Avec l’apparition de l’article 17, le souscripteur pourra notifier sa résiliation en ligne directement. Cette faculté sera admise peu importe que le contrat ait été initialement conclu par voie électronique ou non. La résiliation en ligne sera gratuite et conditionnée au seul fait que l’assureur dispose d’un service de souscription en ligne ; ce qui, aujourd’hui est usuel.
Il est prévu que l’article 17 entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2023 et un décret devra venir préciser ses modalités de mise en œuvre.
Pour parer au risque de résiliation imprudente, car trop simple, l’article précise que l’assureur aura l’obligation, sur support durable et dans un délai raisonnable suivant la réception de la notification de résiliation, d’informer le souscripteur résiliant de la date et des effets de celle-ci.
La résiliation d’un contrat semble donc pour l’avenir considérablement simplifiée pour le souscripteur.
S'agissant des assurances affinitaires :
L’assurance affinitaire correspond à une assurance accessoire à la vente d’un produit, proposée à l’acheteur par le vendeur.
La loi du 16 août 2022, dans son article 18, apporte des modifications sur la renonciation à ces assurances.
Actuellement, l’article L. 112-10 du Code des assurances prévoit que pour renoncer à son assurance affinitaire, un souscripteur doit justifier qu’il bénéficie dans un contrat antérieur à celui-ci, d’une garantie couvrant l’un des risques pour lequel il est couvert. Le souscripteur possède un délai de 14 jours à compter de sa nouvelle souscription pour renoncer à son assurance. Le contrat ne doit pas avoir été intégralement exécuté et aucune garantie ne doit être intervenue.
L’article 18 vient donc modifier ces dispositions. Il sera alors possible pour le souscripteur de renoncer à son assurance affinitaire sans devoir justifier d’une garantie antérieure. Aussi, le délai pour renoncer sera prolongé de 14 à 30 jours. Il pourra être reporté à la date du premier paiement d’une prime, dans l’hypothèse ou l’assuré bénéficie de primes gratuites.
Ainsi, l’assuré aura l’avantage de renoncer à son contrat d’assurance affinitaire, sans justification, pour souscrire une nouvelle garantie plus avantageuse.
Co-écrit avec Madame Louna RAY