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Julia Bricca
- 22 mars
- 1 Min
❌Modification du Code des assurances en matière de catastrophe naturelle (CATNAT)❌
📖L’Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 modifie les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances : ➡️Il est ajouté la...
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Julia Bricca
- 7 mars
- 1 Min
FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER
❌ JURISPRUDENCE ASSURANCE ❌ FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER 📖Aux termes de l’article L.113-8 du Code des assurances :...
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Julia Bricca
- 28 févr.
- 1 Min
❌NOUVELLE LOI ❌ LIMITATION DES ASSURANCES DES RISQUES DE CYBERATTAQUES
La Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI) n°2023-22, promulguée le 24 janvier 2023, prévoit dans son...
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Julia Bricca
- 30 janv.
- 10 Min
L'essentiel de la jurisprudence - Décembre 2022
· 4 arrêts du 1er décembre 2022 rendus par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, n° 21-15.392, n°21-19.341,...
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Julia Bricca
- 21 nov. 2022
- 6 Min
Droit des assurances - Veille jurisprudentielle octobre 2022
· Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2022, n°21-21.427, Publié au Bulletin : Dans le cadre de deux contrats de responsabilité civile...
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Julia Bricca
- 13 oct. 2022
- 7 Min
Droit des Assurances - Veille jurisprudentielle septembre 2022
· Cass. Civ. 2ème, 15 septembre 2022, n° 21-12. 278, Publié au Bulletin : Pour être opposable à l’assuré, la déchéance de garantie doit...
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Julia Bricca
- 6 oct. 2022
- 5 Min
Droit des assurances - Veille jurisprudentielle été 2022
Cass. Civ. 2ème, 31 août 2022, n° 20-22.317, Publié au Bulletin : Dans le cadre de la souscription d’un contrat couvrant un risque...
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Julia Bricca
- 27 sept. 2022
- 2 Min
Que prévoit la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat?
Inscrite dans un contexte d’inflation, conséquence du conflit en Ukraine, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, « portant mesures d’urgence...
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Julia Bricca
- 2 sept. 2022
- 3 Min
Le divorce par consentement mutuel mode d'emploi
Rompre les liens sacrés du mariage n'est pas une mince affaire, la complexité et la longueur de la procédure peuvent s'avérer...
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