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Julia Bricca
29 févr. 20241 min de lecture
💡 Comment réaliser une cession de fonds de commerce❔
✏️ Nous avons réalisé avec Madame Clara Schmunck, Juriste, un document récapitulant les grandes étapes d'une cession de fonds de...
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Julia Bricca
22 mars 20231 min de lecture
❌Modification du Code des assurances en matière de catastrophe naturelle (CATNAT)❌
📖L’Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 modifie les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances : ➡️Il est ajouté la...
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Julia Bricca
7 mars 20231 min de lecture
FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER
❌ JURISPRUDENCE ASSURANCE ❌ FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER 📖Aux termes de l’article L.113-8 du Code des assurances :...
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Julia Bricca
28 févr. 20231 min de lecture
❌NOUVELLE LOI ❌ LIMITATION DES ASSURANCES DES RISQUES DE CYBERATTAQUES
La Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI) n°2023-22, promulguée le 24 janvier 2023, prévoit dans son...
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Julia Bricca
30 janv. 202310 min de lecture
L'essentiel de la jurisprudence - Décembre 2022
· 4 arrêts du 1er décembre 2022 rendus par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, n° 21-15.392, n°21-19.341,...
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Julia Bricca
21 nov. 20226 min de lecture
Droit des assurances - Veille jurisprudentielle octobre 2022
· Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2022, n°21-21.427, Publié au Bulletin : Dans le cadre de deux contrats de responsabilité civile...
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Julia Bricca
13 oct. 20227 min de lecture
Droit des Assurances - Veille jurisprudentielle septembre 2022
· Cass. Civ. 2ème, 15 septembre 2022, n° 21-12. 278, Publié au Bulletin : Pour être opposable à l’assuré, la déchéance de garantie doit...
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Julia Bricca
6 oct. 20225 min de lecture
Droit des assurances - Veille jurisprudentielle été 2022
Cass. Civ. 2ème, 31 août 2022, n° 20-22.317, Publié au Bulletin : Dans le cadre de la souscription d’un contrat couvrant un risque...
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Julia Bricca
27 sept. 20222 min de lecture
Que prévoit la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat?
Inscrite dans un contexte d’inflation, conséquence du conflit en Ukraine, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, « portant mesures d’urgence...
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Julia Bricca
2 sept. 20223 min de lecture
Le divorce par consentement mutuel mode d'emploi
Rompre les liens sacrés du mariage n'est pas une mince affaire, la complexité et la longueur de la procédure peuvent s'avérer...
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