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Julia Bricca
- 29 févr.
- 1 Min
💡 Comment réaliser une cession de fonds de commerce❔
✏️ Nous avons réalisé avec Madame Clara Schmunck, Juriste, un document récapitulant les grandes étapes d'une cession de fonds de...
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Julia Bricca
- 22 mars 2023
- 1 Min
❌Modification du Code des assurances en matière de catastrophe naturelle (CATNAT)❌
📖L’Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 modifie les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances : ➡️Il est ajouté la...
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Julia Bricca
- 7 mars 2023
- 1 Min
FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER
❌ JURISPRUDENCE ASSURANCE ❌ FAUSSE DECLARATION DE RISQUES PAR UN COURTIER 📖Aux termes de l’article L.113-8 du Code des assurances :...
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Julia Bricca
- 28 févr. 2023
- 1 Min
❌NOUVELLE LOI ❌ LIMITATION DES ASSURANCES DES RISQUES DE CYBERATTAQUES
La Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI) n°2023-22, promulguée le 24 janvier 2023, prévoit dans son...
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Julia Bricca
- 30 janv. 2023
- 10 Min
L'essentiel de la jurisprudence - Décembre 2022
· 4 arrêts du 1er décembre 2022 rendus par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, n° 21-15.392, n°21-19.341,...
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Julia Bricca
- 21 nov. 2022
- 6 Min
Droit des assurances - Veille jurisprudentielle octobre 2022
· Cass. Civ. 3ème, 12 octobre 2022, n°21-21.427, Publié au Bulletin : Dans le cadre de deux contrats de responsabilité civile...
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