Julia Bricca29 févr.1 min de lecture💡 Comment réaliser une cession de fonds de commerce❔✏️ Nous avons réalisé avec Madame Clara Schmunck, Juriste, un document récapitulant les grandes étapes d'une cession de fonds de commerce.🔑 Nous espérons qu'il vous sera utile!
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❌Modification du Code des assurances en matière de catastrophe naturelle (CATNAT)❌ 📖L’Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 modifie les articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances : ➡️Il est ajouté la possibilité de prendre en charge au titre de CATNAT les dommages résulta